Information sur le divorce des Étrangers

A l’Office du Divorce des Etrangers, nous recevons « Clients et Avocats » pour introduire une action en divorce, voici les pièces requises :

• Original et deux photocopies de l’acte de mariage
• Original et deux photocopies de la première page du passeport
• Original et deux photocopies de la carte de sécurité sociale
• Original et deux photocopies du permis de conduire
• Original et deux photocopies au certificat de naturalisation
• Pour les Haïtiens naturalisés, pour les étrangers d’origine, le certificat de naturalisation est à écarter
• Pour les Canadiens, les mêmes documents sont exigibles L’ajout c’est la carte d’assurance.
• Pour les Européens :
  • Le livret de famille
  • La carte d’assurance
  • Ainsi que tous les documents sus-mentionnés.
  • Pour des informations additionnelles, tous les frais de procédure qui nécessitent cette action seront à la charge de l’avocat.

N.B.: Les Archives Nationales ne peuvent pas délivrer des extraits, seul l’Office du Divorce des Etrangers a la charge exclusive de vous le faire avoir.

Si  besoin est, il y a un traducteur assermenté attaché à l’office.
pour la comparution, le demandeur doit être obligatoirement accompagner de son avocat, (pour  d’autres informations supplémentaires) la présence d’un avocat est de rigueur.