Vous pouvez enregistrer un Parti Politique via ce Service. Vous devez d’abord l’enregistrer, puis le faire reconnaître légalement.

Au stade de l’enregistrement des Partis Politiques

1. Une copie de l’acte constitutif du Parti dressé devant un Notaire et portant la signature et le relevé des noms, prénoms, numéro d’identification nationale, date, lieu de naissance et lieu de résidence de tous les Membres Fondateurs dont le nombre ne peut être inférieure à 20.
2. Une déclaration de principe comportant un exposé de la doctrine, du programme, des buts, objectifs et tendances idéologiques qui inspirent la fondation et les démarches du Parti.
3. Les statuts du Parti rédigé conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 23 avril 2013 portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques et doivent être rédigés au rang des minutes chez un notaire.
4. La composition du Comité Directoire et une copie du procès-verbal du choix des membres du Comité.
5. L’indication du siège principal du Parti et ses bureaux éventuels.
6. Le nom, prénom, âge, profession et domicile du représentant officiel.
7. La Photocopie de l’acte de naissance de chaque Membre Fondateur.
8. Photocopie carte d’identification nationale valide de chaque Membre Fondateur.
9. Photocopie matricule fiscal valide de chaque Membre Fondateur.
10. Original casier judiciaire ou certificat de bonnes vies et mœurs de chacun des Membres Fondateurs.
11. Original attestation de résidence de chacun des Membres Fondateurs.
12. Déclaration définitive d’impôt de chaque Membre Fondateur.
13. Photocopie licence, diplôme des Membres du comité de Direction ou patente d’une activité légalement reconnue.
14. Lettre à adresser au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) pour la demande de l’enregistrement
15. Soumettre sur une Clé USB:
    • L’adresse principale du Parti
    • L’emblème du Parti
    • Deux (2) numéros de téléphone
    • Nom, adresse et téléphone du représentant officiel

Plus La loi du 23 avril 2013
Portant formation, fonctionnement
L’emblème du Parti et financement des partis politiques

Les formalités exigées pour la reconnaissance légale des partis politiques

1. La liste des cinq mille (5000) membres répartis entre les représentations départementales ou régionales munis de leurs numéros de la carte d’identification nationale (NINU).

• La liste des membres des coordinations départementales munies des pièces suivantes :
•  Photocopie de l’acte de naissance ou extrait des archives de chaque membre du comité.
•  Photocopie de la carte d’identification nationale (NINU) valide de chaque membre du comité.
•  Photocopie de la matricule fiscale valide de chaque membre du comité.

•  Original casier judiciaire ou certificat de bonnes vies et mœurs de chacun des membres du comité.

•  Original attestation de résidence de chacun des membres du comité.

•  Déclaration définitive d’impôt de chaque membre du comité.

•  Adresse départementale du Parti et deux (2) numéros de téléphone.

• Lettre à adresser au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) pour la demande de reconnaissance légale.