PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE 

• Requête adressée au Ministre de la Justice
• Récépissé de la DGI au coût de :

200 gdes –  pour une résidence privée
500 gdes –  pour une maison de commerce

• Plan et procès-verbal d’arpentage de date récente
• Copie du permis de séjour.

 

PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION DE LA NATURALISATION

• La personne doit avoir 5 ans de résidence dans le pays
• Requête adressée au Ministre de la Justice
• Copie du permis de séjour de l’intéressé
• Certificat de résidence délivré par le Juge de paix de la zone de la demeure de l’intéressé
• Copie de son acte de naissance (Il doit être traduit s’il est écrit en langue étrangère)
• Patente si l’intéressé est un commerçant/Certificat de travail au cas où il occupe une fonction dans le pays.

 

PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE 

• Requête adressée au Ministre de la Justice
• Récépissé de la DGI au coût de 9.50 gdes(Justice)
• Copie de l’acte de naissance de l’intéressé

 

Copie de l’acte de naissance/Copie de l’acte de mariage  des parents de l’intéressé