PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE 

• Requête adressée au Ministre de la Justice
• Récépissé de la DGI au coût de :
  • 200 gdes –  pour une résidence privée
  • 500 gdes –  pour une maison de commerce
• Plan et procès-verbal d’arpentage de date récente
• Copie du permis de séjour.

 

PIECES REQUISES POUR PRODUIRE UNE DEMANDE DE NATURALISATION

• La personne doit avoir 5 ans de résidence dans le pays ou si l’intéressé exerce une profession utile à l’Etat, le temps de résidence est réduit à deux (2) ans
• Requête adressée au Ministre de la Justice
•  Copie du permis de séjour de l’intéressé
• Certificat de résidence délivré par le Juge de paix de la zone de la demeure de l’intéressé, visé par le maire de la Zone
• Copie de son acte de naissance (Il doit être traduit s’il est écrit en langue étrangère)
• Patente si l’intéressé est un commerçant/Certificat de travail au cas où il occupe une fonction dans le pays.

 

PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE 

• Requête adressée au Ministre de la Justice
• Récépissé de la DGI au coût de 102 gdes (Justice)
• Copie d’un extrait d’Archives (bien lisible)
• Copie de l’acte de naissance / Copie de l’acte de mariage des parents de l’intéressé (Obligatoire)
• Copie du matricule fiscal